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Amendement N° 227 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
douzième
par le mot :
huitième
Exposé Sommaire :
Coordination.
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