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Amendement N° 234 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
( amendements identiques : 34 34 )
Déposé le 11 mai 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression à l’article 8 de la disposition, introduite par la Commission des lois, conférant, de manière différée (le 1erjanvier 2017), le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile à la CNDA.
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