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Amendement N° 34 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
( amendements identiques : 234 )
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression proposée du nouveau recours introduit par la commission des lois à l’article 8 du projet de loi
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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