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Amendement N° 253 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéas 4, 32 et 60
Remplacer les mots :
d’une demande
par les mots :
de demande
II. – Alinéas 15, 43 et 71
Après les mots :
livre VII
insérer les mots :
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
III. – Alinéas 17, 45 et 73
Compléter cet alinéa par les mots :
du même code
IV. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
de l’article 48
par les mots :
du I de l’article 50
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination outre-mer
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