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Amendement N° 254 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 812-8. – Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l’asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – En conséquence, alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
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