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Amendement N° 30 2ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 83, première phrase
Après les mots :
son dossier
insérer les mots :
ou présente une nouvelle demande
II. – Alinéa 85
Après les mots :
définitive et la
insérer le mot :
nouvelle
Exposé Sommaire :
L’article 28 de la directive "Procédures" fait explicitement référence à la possibilité d’une nouvelle demande. Supprimer cette mention du texte transposé ferait prendre le risque d’une non-conformité, risque qu’il est souhaitable d’écarter, étant donné les délais dans lesquels est inséré l’examen de ce projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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