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Amendement N° 4 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 7
Après les mots :
et du Sénat,
insérer les mots :
soixante députés ou soixante sénateurs,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’autoriser 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le conseil d’administration de l'OFPRA sur le modèle de l’article 61 de la constitution, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur rôle en matière de défense de libertés et droits fondamentaux.
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