Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Leconte.
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
ou par l'autorité administrative
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée en Commission des Lois, que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État puissent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du CESEDA.
En effet, l’autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA n'étant pas partie à l'audience.
En outre, cette disposition est inutile dès lors que si le Préfet dispose d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l'OFPRA qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.