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Amendement N° 63 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à prévoir que l'absence d'entretien pour raison médicales durables et indépendantes de la volonté deu demandeur n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.
Cette garantie, prévue par l'article 14 de la directive "procédures", mériterait de figurer dans la loi.
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