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Amendement N° 69 (Irrecevable)

Organisme extraparlementaire

Déposé le 7 mai 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Texte de la commission N° 426 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 15

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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