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Amendement N° 7 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier 

Texte de la commission N° 426 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Titre

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile

Exposé Sommaire :

Le projet de loi traite du droit d’asile et non de l’asile, mot polysémique et mal défini.

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