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Amendement N° 87 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 8 à 10 prévoient que l’OFPRA statue obligatoirement en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ou en cas de demande de réexamen.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure accélérée doit rester une procédure d’exception et ne doit pas concerner l’intégralité des demandeurs provenant de pays d’origine sûr ainsi que l’ensemble des demandes de réexamen.
Ils proposent en conséquence de supprimer les alinéas 8 à 10.
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