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Amendement N° 88 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
statue
par les mots :
peut, de sa propre initiative, statuer
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique.
La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans plus du quart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans un temps plus long.
Si la procédure doit être maintenue, les auteurs du présent amendement considèrent qu’elle doit être, à minima, une option pour l’OFPRA et non une obligation.
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