Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 93 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 12
Après les mots :
le demandeur a présenté
insérer les mots :
à l'office
II. – Alinéa 13
Après le mot :
demande
insérer les mots :
à l’office
III. – Alinéa 14
Après le mot :
fait
insérer les mots :
à l’office
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA.
Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédure accélérée, au risque de pénaliser les demandeurs qui auraient utilisé de faux-papiers pour quitter leur pays d'origine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.