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Amendement N° 97 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
de la demande d'asile qu’il formule
par les mots :
de la Convention de Genève et des règles d’octroi de la protection subsidiaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de préciser les cas dans lesquels le demandeur, « qui n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule », peut être placé en procédure accélérée. Il est alors proposé de faire expressément référence à la Convention de Genève et aux règles d’octroi de la protection subsidiaire. Seraient ainsi concernées, par exemple, les personnes faisant état de motifs uniquement économiques.
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