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Amendement N° 45 rectifié (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 mai 2015 par : MM. Gabouty, Cigolotti, Pozzo di Borgo, Mme Loisier, MM. Guerriau, Roche, Médevielle, Kern.
Alinéa 12, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le texte adopté par la commission et le compte-rendu intégral des débats en commission font l'objet de publications séparées.
Exposé Sommaire :
Le recours à la procédure d'examen en commission prévue à l'article 12 implique aussi la rédaction d'un compte-rendu intégral des débats en commission publié au Journal Officiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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