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Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 mai 2015 par : MM. Gabouty, Cigolotti, Pozzo di Borgo, Mme Loisier, MM. Guerriau, Roche, Médevielle, Kern.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 du Règlement est ainsi modifié:
1° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. – Les travaux des commissions sont publics et font l'objet d'un enregistrement de l'image et du son de leurs travaux. » ;
2° L’alinéa 8 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de ce qui existe déjà par exemple à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen, le présent amendement vise à ce que les travaux des commissions soient publics et enregistrés par des moyens audiovisuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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