Amendement N° 1 rectifié (Retiré)

L’alinéa 9 de l’article unique de la proposition de loi prévoit que les demandes d’évaluation adressées au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) doivent être motivées par les personnes qui en sont à l’origine.

Si cette obligation de motivation paraît justifiée, notamment s’agissant des demandes formulées par le Gouvernement, des députés ou des sénateurs, elle est néanmoins susceptible de freiner les saisines émanant des collectivités territoriales. En effet, les plus petites d’entre elles ne disposent pas des moyens humains et des connaissances juridiques leur permettant de motiver en détails leurs demandes. Il serait paradoxal que ces collectivités, qui sont sans doute les plus touchées par l’inflation normative, ne puissent saisir le CNEN.

En outre, l’inscription de cette exigence de motivation dans la loi ne doit pas conduire à une réglementation d’application contraignante. Cela serait alors perdre de vue l’objet même de la proposition de loi, qui est de lever les obstacles à la saisine du CNEN, tels que la nécessité de joindre à une demande d’évaluation une« fiche d’impact »présentant les « motifs précisément étayés » de cette demande.

C’est pourquoi il est souhaitable d’apporter une précision rédactionnelle à l’alinéa 9, en indiquant que les demandes d’évaluation sont motivées « succinctement ».

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.