Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
Discuté en séance le 20 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2015 par : MM. Pointereau, Doligé, Mouiller, Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Jarlier, Maurey, Mme Cayeux, M. Bockel.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les associations nationales d’élus locaux
Exposé Sommaire :
L’alinéa 7 de l’article unique de la proposition de loi prévoit que les demandes d’évaluation adressées au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) peuvent être transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements. Les associations d’élus ne peuvent donc pas être l’auteur de saisines.
Or, ces associations ont toute légitimité à formuler auprès du CNEN des demandes d’évaluation de normes règlementaires applicables aux collectivités territoriales. Leur connaissance des problématiques locales et leurs moyens d’expertise juridique font d’elles des acteurs incontournables de la lutte contre l’inflation normative.
Dans les faits, leur rôle pourrait également être utile au bon fonctionnement du CNEN, puisque ces associations permettraient d’éviter, en saisissant le CNEN au nom de leurs membres, qu’un trop grand nombre de collectivités territoriales prises isolément n’adressent au CNEN des demandes identiques. En ce sens, elles rendraient tout à fait improbable tout risque d’engorgement du CNEN.
Aussi apparaît-il nécessaire d’ouvrir aux associations d’élus locaux la possibilité de saisir le CNEN.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.