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Amendement N° 5 (Retiré)
Parrainage civil
Discuté en séance le 21 mai 2015
( amendement identique : 2 )
Déposé le 18 mai 2015 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement à l’article 1errétablissant le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale vise à prévoir les mesures d’application de la présente loi.
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