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Amendement N° COM-65 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Imbert, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Savary, D. Bailly, Mme Mélot, MM. Laufoaulu, Pinton, Vasselle, Mmes Deroche, Cayeux, Gruny, MM. Lefèvre, Doligé, César, Laménie, Huré, Morisset, Mandelli, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Pointereau.
Alinéa 2
L’article L222-5-1-1 est ainsi modifié : Après les mots « représentant de l’Etat dans le département » sont insérés les mots «, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ».
Exposé Sommaire :
L’Agence Régionale de Santé exerce la tutelle sur les centres hospitaliers psychiatriques, les instituts médicaux éducatifs et les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. Or une partie des jeunes pris en charge au titre de la protection de l’enfance sont accompagnés par ces structures.
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