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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Imbert, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Savary, G. Bailly, Mme Mélot, MM. Laufoaulu, Pinton, Vasselle, Mmes Deroche, Gruny, MM. Lefèvre, Doligé, César, Laménie, Mayet, Morisset, Mandelli, Chasseing, Pointereau.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 21 ter
Après l'Alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) il est créé dans chaque département un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation . Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.
b) Ce comité est composé de trois personnes qualifiées nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.
Exposé Sommaire :
A partir du moment où les tests osseux peuvent être refusés par les intéressés, les services trouvent désormais très démunis. Il convient donc de mettre fin aux pratiques où des mineurs changent d’identité et d’âge volontairement selon les départements dans lesquels ils sont de passage.
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