Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 118 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Fontaine, D. Robert, Frogier, Mme Lopez, M. Gremillet.
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L'article L. 5821-1 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT.
Il est donc proposé de l’abroger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.