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Amendement N° 127 4ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Joissains, MM. Cadic, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.
Alinéa 54, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la constitution d’une métropole intégrée en incitant les communes du ressort métropolitain à fusionner en communes nouvelles de la taille minimale d’un établissement public territorial (300 000 habitants) afin de bénéficier de la dispense de création d’un tel établissement, jusqu’ici prévue au seule profit de la ville de Paris. Cette dispense est permise par la reconnaissance, par l’arrêté de création, du respect du critère de population posé par cet alinéa, et cet alignement sur la commune de Paris est justifié par l’importance inédite, en termes de population, des communes nouvelles ainsi constituées.
Cet amendement poursuit par conséquent un objectif de simplification des strates administratives au sein de la métropole en évitant le cumul communes/établissement public territorial/métropole au profit du niveau communal agrandi et du niveau métropolitain. Il favorise, en outre, la constitution de communes d’une taille plus conforme à l’image et aux enjeux de l’Ile-de-France et est susceptible de créer un effet d’entraînement sur le reste du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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