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Amendement N° 128 4ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Joissains, MM. Cadic, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.
I. – Alinéa 157
Compléter cet alinéa par les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
II. – Alinéa 158
Supprimer le mot :
non
III. – Alinéa 159, première phrase
Après les mots :
les établissements publics territoriaux
insérer les mots :
ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, d’une part,
et après les mots :
métropole du Grand Paris
insérer les mots :
, d’autre part,
IV. – Alinéa 160, première phrase
Après les mots :
Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial
insérer les mots :
ou le maire de la commune nouvelle
V. – Alinéa 162, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du maire de la commune nouvelle
VI. – Alinéa 163
Remplacer les mots :
intérêt territorial
par les mots :
intérêt métropolitain
VII. – Alinéa 175
Après les mots :
ses établissements publics territoriaux
insérer les mots :
ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
VIII. – Alinéa 176
Après les mots :
la métropole du Grand Paris et leurs communes membres
insérer les mots :
ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a visant à exonérer d’établissement public territorial les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris. Les ajouts visent à permettre à ces communes nouvelles de bénéficier des dispositions relatives à la mise à disposition des services entre la métropole de Paris et elles-mêmes, et de la mise à disposition correspondante des personnels, ainsi que de celle relative à l’acquisition de biens à partager entre les communes nouvelles et la métropole, au même titre que cela est prévu pour les établissements publics territoriaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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