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Amendement N° 132 4ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
( amendements identiques : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Joissains, MM. Cadic, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.
Alinéa 274
Après les mots :
de Paris
insérer les mots :
et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées
Exposé Sommaire :
Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l’article 1609 nonies C. Les communes nouvelles étant alignées sur le modèle de la ville de Paris, ces dispositions leur sont étendues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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