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Amendement N° 133 4ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
( amendements identiques : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Joissains, MM. Cadic, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.
Alinéa 288
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole du Grand Paris
Exposé Sommaire :
Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l’application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprises, le même statut de commune isolée qu’ à la commune de Paris, la référence au communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris est nécessaire pour les englober dans ces dispositions. Celles-ci étant, en effet, membres de la métropole de Paris, leur inclusion par le vocable « conseil municipal » n’allait pas de soi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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