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Amendement N° 138 4ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Joissains, MM. Cadic, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.
Alinéa 154
Après les mots :
commune de Paris
insérer les mots :
, ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants,
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants d’intégrer un établissement public territorial en les alignant sur le modèle de la commune de Paris. L’existence desdites communes nouvelles, en lieu et place des établissements publics territoriaux, n’ayant pas été envisagée par le texte adopté par l’assemblée Nationale, il convient de les faire apparaître à l’alinéa visé afin de leur permettre de bénéficier, au même titre que les établissements territoriaux et la commune de Paris, des modalités de révision des dotations de soutien à l’investissement territorial par le pacte financier et fiscal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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