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Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 255 255 )
Déposé le 22 mai 2015 par : MM. Nègre, Revet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article revient sur les dispositions adoptés par la loi MAPTAM il y a à peine plus d’un an, et qui sont en cours d’application par les métropoles, sans que ces dernières ne rencontrent de difficultés particulières. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d’en complexifier la mise en œuvre.
En conséquence, le présent amendement supprime l’article 21 ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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