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Amendement N° 255 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
( amendements identiques : 230 230 )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Collomb, Patriat, Percheron, Mmes Guillemot, Schillinger, M. Chiron.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article revient sur les dispositions adoptées par la loi MAPTAM il y a à peine plus d?un an, et qui sont en cours d?application par les métropoles, sans que celles-ci ne rencontrent de difficultés particulières. Il n?y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d?en complexifier la mise en ?uvre.En outre, les dispositions de l?alinéa 3 relatives au nombre de sièges dont peut disposer la métropole et qui ne peut être supérieur à la moitié du nombre total doivent être mises en adéquation avec la suppression par la commission des lois des dispositions de l?article 16 bis sur ce même sujet.En conséquence, le présent amendement supprime l?article 21 ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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