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Amendement N° 257 3ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Collomb, Percheron, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot, M. Chiron.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
Sont compatibles avec
par les mots :
Prennent en compte
Exposé Sommaire :
Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques et de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces orientations, notamment au travers d’indicateurs de suivi. Il convient de rappeler qu’au sein des différents types de rapports normatifs entre documents de planification, la comptabilité, qui se définit comme un rapport de non-contrariété entre deux normes, est plus contraignante que la prise en compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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