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Amendement N° 28 4ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 210 210 210 )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Micouleau, MM. Pellevat, Chatillon, Mme Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Commeinhes, Savary, Grand, Mme Giudicelli, M. Vaspart, Mme Imbert, MM. Vasselle, Lefèvre, Doligé, Vogel, Savin, Revet, Laménie.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.
Exposé Sommaire :
Le texte issu de l’Assemblée Nationale conditionnait l’adoption du plan régional des déchets à l’approbation d’au moins 50% des communes et groupements compétents. Cette mesure garantissait la prise en compte par le schéma de l’avis des acteurs en charge de ce service public.
Cette garantie a été supprimée par la commission des Lois du Sénat. Or il est nécessaire que les collectivités qui disposent d’une compétence opérationnelle, d’une expertise spécifique et d’une responsabilité financière ne puissent se voir imposer un schéma prescriptif et descendant.
Le présent amendement propose d’éviter tout risque de tutelle en revenant à la rédaction issue de l’Assemblée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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