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Amendement N° 29 2ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 211 211 211 )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mmes Micouleau, Deroche, MM. Grand, Chatillon, Milon, Vasselle, Revet, Vaspart, Mmes Deromedi, Giudicelli, MM. Savary, Chasseing, Lefèvre, G. Bailly, Laménie, Pellevat, Commeinhes, Mme Imbert, MM. Doligé, Vogel.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de l’habitat, de gestion économe de l’espace,
Exposé Sommaire :
La commission des Lois a intégré dans le domaine d’intervention du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) la possibilité de fixer des orientations stratégiques et des objectifs, en matière d’habitat et de gestion économe de l’espace.
Si la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET n’est pas remise en cause, il n’est pas concevable que le SRADDET soit en mesure d’énoncer des règles prescriptives (et par la force des choses territorialisées à une échelle fine) dans ce domaine de compétence exclusive des communes et intercommunalités.
Il s’agirait là d’une véritable tutelle régionale qui pourrait contraindre les collectivités infrarégionales dans leur politique de logement et, en intervenant directement sur leur marge de manœuvre foncière, descendrait à un niveau de précision incompatible avec sa vocation stratégique.
Il est donc proposé de supprimer ces mots du champ d’application du SRADDET.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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