Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont rendues publiques.
Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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