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Amendement N° 357 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 258 )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier, Mme Laborde.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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