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Amendement N° 359 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 262 )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État. »
La politique économique régionale fait intervenir d’autres acteurs que la région, cette dernière ne peut, seule, définir les orientations en matière de développement économique.
Cela reviendrait à séparer celui qui définit les orientations, la région, et celui ou ceux qui font, les différents acteurs. Ce type de séparation a déjà montré son inefficacité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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