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Amendement N° 360 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa est bavard et sans portée juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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