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Amendement N° 364 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe.
Alinéa 41
Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
« 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Exposé Sommaire :
L’alinéa 7 du même article précise, entre autre, que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière (…) de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux (…). »
Ce premier collège électoral du collège des communes rassemble les communes ayant une population inférieure à la moyenne du département.
Cet amendement a donc pour objectif de faire participer les communes de petites tailles dans l’élaboration du projet de schéma.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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