Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 371 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public intéressant l’ensemble de leurs communes membres, par exemple une gendarmerie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.