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Amendement N° 39 4ème rectif. (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Botrel, Courteau, Raynal, F. Marc, Magner, Mme Blondin, MM. Vincent, Manable, Labazée, Camani.
I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase
Après la référence :
IV
insérer les mots :
et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,
II. ? Alinéa 7, deuxième phrase
Après la référence :
IV bis
insérer les mots :
et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit une possibilité unilatérale de retrait d?un syndicat pour les communautés d?agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Il convient de mieux associer les communes concernées à cette procédure. Ainsi, une exigence de délibérations conformes permet d?atteindre cet objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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