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Amendement N° 478 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Pointereau, Mme Lamure, MM. Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Malhuret, Mouiller, Lemoyne, Pierre, Houel, Lefèvre, de Raincourt, Saugey, de Nicolay, Savary, Mandelli.
Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) Au 1°, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ; ce seuil peut être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider de l'opportunité de relever ou non ce seuil, en fonction des réalités du département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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