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Amendement N° 491 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2015 par : MM. Anziani, Patriat, M. Bourquin.
Alinéas 11 et 20
Après le mot :
création
insérer les mots :
, la transmission, la reprise, le maintien, le développement
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.
Le texte actuel limite les raisons qui permettent aux régions d’octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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