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Amendement N° 550 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Sous-amendements associés : 779
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 30, première phrase
Après les mots :
S’il n’approuve pas le schéma
insérer les mots :
en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le refus par le préfet d’approuver le SRDEII ne peut porter que sur des motifs juridiques, et en aucun cas des raisons d'opportunité politique.
Cette précision est inscrite dans la loi concernant le refus pour le préfet d’approuver le SRADDET (article 6). Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions concernant le rôle du préfet dans les deux schémas concernés.
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