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Sous-Amendement N° 779 à l'amendement N° 550 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 550
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, en tout ou partie,
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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