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Amendement N° 761 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2015
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 47
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
6°
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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