Amendement N° 761 (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 47

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Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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