Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 766 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
1° Supprimer les mots :
À l’exception des départements composant la région d’Île-de-France,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les départements composant la région d’Île-de-France, ces schémas ne s’appliquent pas aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les communes franciliennes qui ne sont pas incluses dans le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) de la région d'Ile-de-France font l'objet de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), selon les mêmes modalités et le même calendrier que dans les départements hors Ile-de-France.
Sa rectification vise à regrouper au sein de l'article 17 bis relatif au SRCI les modifications à l'article 11 correspondant de la loi MAPTAM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.