Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
Coordination rédactionnelle.
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