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Amendement N° 769 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017
Exposé Sommaire :
Conséquence du texte établi par la commission aux articles 18 et 20.
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