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Amendement N° 773 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéas 31 à 33
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression des dispositions organisant le transfert des ouvriers des parcs et ateliers en conséquence du maintien aux départements de la gestion de la voirie.
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