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Amendement N° 774 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéas 3 et 5
Supprimer les mots :
ou régional
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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